Une ordonnance du 25 mars 2020 – entrée en vigueur le 26 mars 2020 – prévoit que pendant la période d’état d’urgence sanitaire et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de …
COVID 19 FLASH : DROIT DE RETRAIT LIMITE DU SALARIE Le salarié dispose d’un droit de retrait dans toute situation de travail pour laquelle il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. En pratique il cesse le travail après en avoir informé son employeur et cela ne peut pas …
1. Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure 2. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des …
L’obligation de paiement des factures d’eau et d’électricité en période de crise sanitaire Introduction : Il a été dit que ces obligations étaient suspendues – ce n’est pas exactement cela : l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 évoque que « les fournisseurs d’électricité », de gaz et d’eau potable ne pourront « procéder à la suspension, à l’interruption ou à la …
Droit de la construction et Covid 19 Introduction : Si l’on voulait résumer l’application du droit, l’on pourrait dire qu’il se divise entre des phases d’études et d’autorisations administratives, puis des phases d’exécution et de relations contractuelles. Les premières verront leur cours suspendus, les secondes non ! I – Rapports avec l’administration : A – dépôt de demandes avant le 12 mars 2020 mais …
LA FORCE MAJEURE AU TEMPS DU COVID 19 ET DES MESURES SANITAIRES Lorsque l’exécution du contrat a été empêchée par la force majeure, le cocontractant défaillant est exonéré de sa responsabilité contractuelle (C. civ. art. 1231-1) et le contrat peut être suspendu, voire résolu (C. civ. art. 1218). Aux termes de l’article 1218 du Code Civil « Il y a force majeure en matière …
Communiqué des avocats du Cabinet des Bords de SEINE exerçant à Carrières-sur-SEINE : Le Barreau de Versailles se mobilise pour vous durant la crise sanitaire exceptionnelle que notre pays traverse. A cet égard, le Centre d’Information du Barreau de VERSAILLES, C.I.B.V. est désormais accessible sans frais : grâce au site de l’Ordre, vous pouvez consulter gratuitement un avocat par téléphone et ce, …
Bienvenue sur unblog.fr, vous venez de créer un blog avec succès ! Ceci est votre premier article. Éditez ou effacez le en vous rendant dans votre interface d’administration, et commencez à bloguer ! Votre mot de passe vous a été envoyé par e-mail à l’adresse précisée lors de votre inscription. Si vous n’avez rien reçu, vérifiez que le courrier n’a …
Commentaires récents