Procédure de saisie immobilière et crise sanitaire ; une suspension – et non une interruption – avec allocation d’un mois supplémentaire I – Le principe : une interruption – un report du délai en fin de période de confinement – pour un mois supplémentaire interruption : article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la …
Le renouvellement du contrat de syndic en période de confinement Introduction : syndic et AG : selon l’article 28 alinéa 2 du décret n°67-223 du 17.03.1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Section IV : « Le syndic »), le syndic peut être élu pour une durée qui « ne peut excéder …
Le paiement des loyers commerciauxen période de crise sanitaire Introduction : il a été dit que les entreprises commerciales pouvaient s’affranchir du paiement de tout loyer - mais la vérité textuelle est un peu différente : la suspension d’un acquittement de loyer commercial n’entrainera pas certes pas sanction (aucun risque de déchéance du terme), mais, ce que ne dit pas le texte, la …
Expulsion du domicile d’habitation et période de confinement Droit antérieur à la crise sanitaire : selon l’article L412-6 du Code des Procédure d’Exécution, alinéa 1, « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée (…) il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » …
URSAF : mesures pour les entreprises impactées par les conséquences du coronavirus L’Urssaf a communiqué – et continue de communiquer – au sujet des mesures exceptionnelles prises : cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant : report automatique report des cotisations dues au titre des salariés : suppose une action de la part de l’entreprise pour modifier l’ordre de paiement ou de virement. …
COVID 19 FLASH : LICENCIEMENT PENDANT UN ARRET MALADIE : C’EST POSSIBLE, MAIS …… On le sait la maladie du salarié entraine la suspension de son contrat de travail Mais cette suspension n’interdit pas à l’employeur de le convoquer à un entretien préalable en vue d’un licenciement, à la condition que le licenciement ne soit pas justifié par l’état de santé ou …
Le dépôt des accords de branche (et des accords d’entreprise) convenus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 Accords de branche : la dématérialisation préexistante est particulièrement adaptée aux circonstances actuelles – les ordonnances du 25 mars 2020 relatives au droit du travail ont tenu compte de cette préexistence. Certes, un original en papier des conventions et accords de …
Le comité social et économique et l’activité partielle Rappel : le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans l’entreprise, obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, dont les membres sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans (article L2311-1 à L2317-2 du Code du …
La négociation d’un accord collectif en période de crise sanitaire Introduction : en cas d’urgence, liée par exemple aux nécessités actuelles ou à tel calendrier, il est envisageable de réunir des négociateurs tant que seront respectés les consignes sanitaires – dont la « distanciation sociale ». Des autorisations dérogatoires de déplacement sont dès lors possibles, mais l’on pensera surtout aux visioconférences. Négociation : la …
La consultation des salariés durant la crise sanitaire La consultation des salariés ressort de la « démocratie sociale », et elle peut être organisée librement dans ce contexte. Mais ladite consultation ressort également d’exigences légales puisqu’elle est obligatoire par exemple (avec différentes conditions de majorité) : pour ratifier un accord d’entreprise (articles 2232-12, L.2232-21 et L. 2232-27 du Code du Travail – hypothèses …
Commentaires récents